En Côte d’Ivoire, former les PME fournisseurs est une obligation du code minier.
L’article 132 de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 impose au titulaire d’un permis d’exploitation de mettre en œuvre un plan de formation de PME nationales. Voici ce que le texte dit exactement, ce qu’il implique pour un opérateur comme pour un fournisseur, et comment le financer.
Bureau d’Abidjan · Formations en intra sur votre site · Réponse sous 5 jours ouvrés
En bref
En Côte d’Ivoire, l’article 132 du code minier (loi n°2014-138 du 24 mars 2014) oblige chaque titulaire d’un permis d’exploitation à mettre en œuvre un plan de formation des PME nationales. Les articles 131 à 135 encadrent aussi la préférence aux entreprises ivoiriennes et l’emploi local.
- La loi n°2022-408 sur le contenu local vise le pétrole et le gaz, pas les mines.
- Sont concernés : les exploitants, les PME ivoiriennes fournisseuses et les sous-traitants.
- Bamacours vous accompagne depuis Abidjan, avec le programme de développement des fournisseurs pour les exploitants et la formation fournisseur pour les PME.
Depuis 2014, la loi demande aux mines de former les PME ivoiriennes. La plupart des PME l’ignorent.Article 132 du code minier, loi n°2014-138 du 24 mars 2014.
Ce que dit le code minier ivoirien
La base juridique du contenu local minier en Côte d’Ivoire est la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier, dans son chapitre consacré aux relations avec les sous-traitants et entre exploitants. Quatre articles se répondent.
| Article | Ce qu’il impose |
|---|---|
| Article 131 | Le titulaire peut sous-traiter à des entreprises qualifiées, sous sa responsabilité. Il doit accorder la préférence aux entreprises ivoiriennes à conditions équivalentes de qualité, de prix et de quantités. Les contrats de sous-traitance sont communiqués à l’administration des mines et les sous-traitants sont agréés dans des conditions fixées par décret. |
| Article 132 | Le titulaire du permis d’exploitation est tenu de mettre en œuvre un plan de formation de PME nationales, identifiées pour ses besoins, en vue d’augmenter leur participation dans la fourniture des biens et services au projet minier. |
| Article 133 | Le titulaire et ses sous-traitants doivent accorder la préférence aux entreprises ivoiriennes pour les contrats de construction, de fourniture et de prestations de services, à conditions équivalentes. |
| Article 134 | Le titulaire et ses sous-traitants emploient en priorité du personnel de nationalité ivoirienne. Le titulaire établit et finance un programme de formation du personnel ivoirien, dans les conditions fixées par la convention minière. |
| Article 135 | Le titulaire contribue au financement du renforcement des capacités des agents de l’administration minière et à la formation d’ingénieurs et de géologues ivoiriens. |
Ce texte ne parle pas de former des salariés. Il parle de former des entreprises. Des PME nationales, identifiées pour les besoins du projet minier. Si vous êtes l’une d’elles, vous avez un droit à faire valoir. Si vous devez les identifier et les faire monter en compétence, vous avez une obligation à exécuter.
Une précision utile, parce que la confusion est fréquente : la loi n°2022-408 du 13 juin 2022 relative au contenu local porte sur les activités pétrolières et gazières. Elle ne fonde aucune obligation dans le secteur minier, qui reste régi par le code minier de 2014.
Le dispositif institutionnel
Le pilotage relève de la Direction du contenu local, au sein du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Énergie. Le tournant récent date du 2 décembre 2025 : le gouvernement a officiellement lancé la politique de contenu local dans le secteur minier lors d’un atelier à Abidjan, présenté comme la feuille de route du secteur. Les multinationales y ont été appelées à renforcer leur contribution à la formation des travailleurs ivoiriens et au développement des capacités des entreprises locales.
Le cadre réglementaire d’application, côté minier, est encore en construction. Le secteur des hydrocarbures dispose d’un dispositif plus avancé, avec une plateforme numérique de suivi et plus de 650 entreprises locales agréées recensées en février 2025. Le minier suit le même chemin, avec un décalage.
| Repère | Élément |
|---|---|
| Texte de référence | Loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier, articles 131 à 135 |
| Autorité de pilotage | Direction du contenu local, Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Énergie |
| Lancement de la politique minière | 2 décembre 2025, atelier d’Abidjan |
| Plateforme de suivi | contenulocal.energie.gouv.ci, déployée d’abord côté hydrocarbures |
| Entreprises locales agréées, hydrocarbures | Plus de 650 recensées en février 2025, le minier suit avec un décalage |
| Emplois du secteur minier | 16 766 emplois créés en 2023 |
Une obligation ancienne, une application encore récente
L’article 132 date de mars 2014. Le dispositif chargé de le faire vivre, lui, est en construction : c’est le sens de la politique de contenu local minier lancée en décembre 2025. Entre les deux, l’obligation a produit peu d’effets visibles, faute de sanction attachée et de mécanisme de contrôle dédié, et parce que beaucoup d’opérateurs la traitent en interne.
Ce qui existe aujourd’hui en matière d’accompagnement des fournisseurs passe surtout par des dispositifs collectifs. L’Accélérateur du Contenu Local, porté par Endeavour Mining et la Fédération des Chambres des Mines de la CEDEAO, accompagne gratuitement des fournisseurs sur les volets administratif, financier, HSE et ESG, avec 45 entreprises pilotes en 2025 au Burkina, en Côte d’Ivoire et au Sénégal. Les places y sont limitées et la sélection se fait par le donneur d’ordre.
Si vous êtes opérateur, l’article 132 est une obligation que vous devez pouvoir documenter. Si vous êtes fournisseur, c’est une porte : un donneur d’ordre qui doit prouver qu’il fait monter des PME nationales en compétence a intérêt à ce que vous soyez de celles-là. Encore faut-il qu’il vous ait identifié.
Ce que cela implique concrètement
Ce parcours est fait pour vous si
- Vous êtes titulaire d’un permis d’exploitation en Côte d’Ivoire et devez documenter un plan de formation de PME
- Vous pilotez le contenu local ou les achats et vos fournisseurs locaux échouent à la préqualification
- Vous préparez un rapport à l’administration minière et cherchez des indicateurs à y inscrire
- Vous êtes une PME ivoirienne qui veut entrer dans le panel d’une société minière
- Vous êtes un sous-traitant qui veut sécuriser le renouvellement de son contrat
Il ne l’est pas si
- Vous cherchez une analyse juridique du code minier : adressez-vous à un cabinet d’avocats ivoirien
- Vous cherchez une formation aux métiers techniques de la mine
- Vous attendez une certification internationale reconnue
- Vous cherchez un accompagnement dans le secteur pétrolier et gazier, régi par un autre texte
Comment Bamacours y répond
Nos trois programmes couvrent le contenu d’un plan de formation de PME au sens de l’article 132, du diagnostic initial jusqu’aux indicateurs remis au donneur d’ordre. Notre bureau d’Abidjan permet d’intervenir sur les sites du centre et de l’ouest ivoirien, dans vos locaux ou en inter-entreprises.
Comment un opérateur documente son plan de formation
L’article 132 impose de mettre en œuvre un plan de formation, ce qui suppose de pouvoir en rendre compte. Un plan documenté tient en cinq éléments : la liste des PME identifiées pour vos besoins et les critères qui ont présidé à cette identification, le diagnostic initial de chacune, le contenu délivré, la mesure de progression avant et après, et le nombre d’entreprises devenues éligibles à votre préqualification.
C’est exactement la sortie de notre programme de développement de fournisseurs. Vous ne recevez pas une liste de présence, mais un jeu d’indicateurs reprenable tel quel dans votre reporting à l’administration minière.
Les trois obstacles pratiques en Côte d’Ivoire
Au-delà du cadre réglementaire, trois sujets décident concrètement de l’accès aux marchés miniers. Nous les traitons en détail dans nos guides.
Où nous intervenons
Notre bureau d’Abidjan couvre les sites du centre et de l’ouest ivoirien. Les formations se donnent dans vos locaux, sur le site minier, ou en inter-entreprises à Abidjan.
Base des deux formateurs. Départ vers les bassins de Kayes, Kéniéba et Sikasso, et vers le Burkina Faso et la Guinée.
+223 85 03 85 03Couverture du bassin de Kédougou, de la Grande Côte et des interlocuteurs institutionnels du contenu local sénégalais.
+221 78 597 14 15Couverture des sites du centre et de l’ouest ivoirien, et des interlocuteurs du contenu local minier à Abidjan.
+225 07 20 71 97 06Les bassins miniers couverts par nos programmes
Nos formateurs se déplacent depuis Bamako, Dakar et Abidjan. Les contenus sont adaptés au cadre réglementaire du pays concerné et aux exigences du donneur d’ordre visé.
- Kayes et Kéniéba
- Sikasso et Syama
- Bougouni et Goulamina
- Secrétariat permanent du contenu local, Bamako
- Sahel et Essakane
- Houndé et Mana
- Bomboré et Boungou
- Alliance des fournisseurs, Ouagadougou
- Boké et la bauxite
- Siguiri et l’or
- Beyla, Kérouané et Simandou
- Chambre des Mines, Conakry
- Ity et l’ouest
- Lafigué et le centre
- Bonikro, Séguéla, Tongon
- Direction du contenu local, Abidjan
- Kédougou et l’est
- Grande Côte et le zircon
- Thiès et les carrières
- CNSCL Mines, Dakar
Notre référence dans le secteur minier
Notre référence : Kamoto Copper Company, groupe Glencore
Bamacours a conçu et livré un programme exécutif de sept jours sur le développement des PME fournisseurs à une cadre de Kamoto Copper Company, filiale du groupe Glencore. Le programme couvrait le diagnostic des fournisseurs, l’éligibilité, la conformité, le HSEC, la réponse aux appels d’offres et les indicateurs de performance. Le cadre réglementaire ivoirien fait partie des cinq corpus que nous suivons pour adapter nos programmes.
Bamacours est par ailleurs fournisseur référencé du groupe Glencore, et forme les équipes de grands comptes et d’institutions internationales depuis Bamako, Dakar et Abidjan : Gates Foundation, Mastercard Foundation, GIZ, Union Africaine, Danish Refugee Council, BNDE Sénégal, SEA-Invest.
Cette mission a été livrée en République démocratique du Congo. C’est notre référence, pas notre marché : nos programmes ciblent le secteur minier ouest-africain, depuis nos trois bureaux de la région. Voir le détail de la mission Glencore KCC.
Pour aller plus loin sur les marchés miniers
Vous êtes fournisseur ou sous-traitant
Vous êtes une société minière ou une institution
Contenu local minier, pays par pays
Questions fréquentes sur le contenu local minier ivoirien
Que dit exactement l’article 132 du code minier ivoirien ?
Il dispose que le titulaire du permis d’exploitation est tenu de mettre en œuvre un plan de formation de PME nationales, identifiées pour ses besoins, en vue d’augmenter leur participation dans la fourniture des biens et services au projet minier. La formulation est directe et ne laisse pas de marge d’interprétation sur le principe de l’obligation.
Cette obligation est-elle récente ?
Non, et c’est un point important. Elle figure dans la loi n°2014-138 du 24 mars 2014, donc depuis plus de dix ans. Ce qui est récent, c’est la politique de contenu local minier lancée officiellement le 2 décembre 2025, qui vise à rendre le dispositif opérationnel.
La loi 2022-408 sur le contenu local s’applique-t-elle aux mines ?
Non. La loi n°2022-408 du 13 juin 2022 porte sur le contenu local dans les activités pétrolières et gazières. C’est une confusion fréquente. Pour le minier, la base juridique reste le code minier de 2014, articles 131 à 135.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le code minier de 2014 ne prévoit pas de sanction spécifique attachée à l’article 132, contrairement au dispositif malien qui prévoit l’exclusion de la plateforme d’appel à concurrence. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’obligation a produit peu d’effets visibles, et l’un des objets de la politique lancée en décembre 2025.
Un fournisseur doit-il être agréé pour travailler avec une mine en Côte d’Ivoire ?
L’article 131 prévoit que les sous-traitants sont agréés dans des conditions fixées par décret, et impose la préférence aux entreprises ivoiriennes à conditions équivalentes de qualité, de prix et de quantités. Le régime d’agrément est plus formalisé dans le secteur des hydrocarbures que dans le minier, où le cadre réglementaire est encore en évolution.
Qui paie la formation des PME fournisseurs ?
Dans la très grande majorité des cas, l’opérateur minier, puisque c’est lui que l’article 132 oblige. Le programme s’inscrit alors dans son plan de contenu local et les participants sont ses fournisseurs. Un fournisseur peut aussi financer lui-même sa mise à niveau, en inter-entreprises, pour un montant sans commune mesure avec un marché perdu.
Qui contacter côté administration ?
La Direction du contenu local du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Énergie pilote le dispositif. La politique de contenu local minier a été présentée lors d’un atelier à Abidjan le 2 décembre 2025, qui a tracé la feuille de route du secteur.
Les textes cités sur cette page ont été vérifiés sur plusieurs sources concordantes, dont le texte de la loi n°2014-138 publié par ClientEarth, la base a-mla.org et loidici.biz. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse applicable à votre situation, consultez un cabinet ivoirien.
Parlons de votre plan de formation des PME
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